CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES Version du 21 janvier 2026
Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le client et Monsieur William Vercruysse, indépendant exerçant en personne physique sous la dénomination commerciale de « VLASERWORKS », dont l'entreprise est établie à Chemin Bourbeux 50, 7870 Cambron-Saint-Vincent, et enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 1001.067.120 ;
Ci-après dénommé(e) l'"Entreprise" ;
Par "Client", est visée toute personne, particulier ou entreprise, faisant appel aux services ou achetant les produits de l'Entreprise.
Article 1 – Généralités
§1. Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le Client et l'Entreprise.
§2. L’Entreprise livre les prestations suivantes : le nettoyage, décapage et traitement de surfaces par technologie laser.
Cela comprend : le nettoyage laser, le décapage, l’élimination de suie, ainsi que le traitement de surfaces en métal, inox, bois et pierre. L’Entreprise intervient également en milieu industriel.
Toutes les opérations sont réalisées conformément aux règles de l’art et aux normes de sécurité applicables à l’utilisation de lasers industriels.
§3. Les présentes conditions générales sont également applicables à toute prestation non-reprise ci-avant et exercée par l’Entreprise dans le cadre de son activité.
§4. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales. Elles pourront être modifiées à tout moment par l'Entreprise, moyennant communication au Client dans les plus brefs délais. La nouvelle version des conditions générales ne sera applicable qu'aux contrats conclus postérieurement à leur entrée en application.
§5. Le Client est lié par les présentes conditions générales dès apposition de sa signature sur le devis tel que mentionné à l'article 2. Le Client est présumé en avoir pris connaissance et les avoir comprises. En cas de validation du devis par voie électronique, le client est lié par ces conditions générales dès accord transmis à l’entreprise par la voie électronique ou confirmé par l’entreprise par écrit, sous quelque forme que ce soit.
Article 2 – Devis, prix et documents contractuels
§1. En tout état de cause, un échange préalable est nécessaire entre l'Entreprise et le Client. Au terme de celui-ci, l'Entreprise remet un devis pour la ou les prestation(s) souhaitée(s) et/ou pour le(s) produit(s) à livrer. Ce devis a une validité de 30 jours calendrier.
§2. Toute Prestation demandée par le Client fait l'objet d'une offre rédigée avec minutie par l'Entreprise, sur base de la demande formulée par le Client, et comportant la ou les date(s) de prestations, le lieu de prestation et le prix des différents services commandés par le Client. L'Entreprise ne peut effectuer ses Prestations que sur base des informations transmises par le Client. Celui-ci s'engage, par conséquent, à les transmettre endéans les délais convenus avec l'Entreprise. A défaut, l'Entreprise ne sera plus en mesure de garantir le calendrier proposé pour la réalisation des Prestations.
§3. Tous les prix mentionnés sont en Euros (€) et s’entendent hors TVA, sauf mention contraire.
§4. L'accord du Client, quant au contenu du devis, peut être donné: (i) par apposition de sa signature sur le devis accompagnée de la mention manuscrite "bon pour accord" et de la date de signature; (ii) par confirmation transmise par courrier électronique.
§5. En tout état de cause, le devis peut être retourné signé par courrier postal ou par courrier électronique, pour autant que l'accord du Client y soit mentionné de manière visible, identifiable et non-équivoque.
§6. Dans le cas où le devis a été émis par l'Entreprise par voie informatique, e.a. par échange de courriers électroniques, le Client accepte expressément que cet échange constitue la relation contractuelle et puisse servir de preuve quant à l'existence de celle-ci.
§7. Toute demande de devis, adressée par le Client à l'Entreprise constitue une offre de contracter suivant les termes des présentes Conditions générales. Le contrat est conclu dès la confirmation de la prestation et prend fin à la fin de la mission confiée à l'Entreprise selon les modalités reprises dans le devis signé par les parties.
§8. Toute modification formulée par le Client, après remise du devis, donnera lieu à une modification de celui-ci et, le cas échéant, du coût de la ou des Prestation(s) et/ou du ou des produit(s).
§9. Les prix sont susceptibles de varier pour des raisons indépendantes de la volonté de l’Entreprise. En cas de variation de prix, imposée par le fournisseur en cas de variation du prix des matières premières, le Client en sera dûment informé. Il bénéficie de la possibilité de renoncer à l'achat si la variation est supérieure à 15% par rapport au prix initialement convenu. A défaut, le Client ne bénéficie pas de la possibilité de renoncer à l’accord entre les parties.
§10. Le prix pourra faire l’objet d’une révision si des difficultés imprévues sont constatées sur le site, notamment en cas de nature de surface ou de revêtement différente de celle prévue.
Article 3 – Application du taux réduit de TVA à 6 %
§1. Le taux réduit de TVA de 6 % est appliqué conformément à l’article 1er, §2 de Arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970[1] pour les travaux de rénovation effectués sur une habitation privée achevée depuis plus de dix ans. Les prestations de décapage et de nettoyage au laser réalisées par l’Entreprise sont considérées comme des travaux préparatoires indispensables à la rénovation du bâtiment et entrent, à ce titre, dans le champ d’application du taux réduit.
§2. L’application du taux réduit est strictement conditionnée à la réception préalable par l’Entreprise d’une déclaration figurant sur la facture, attestant que le taux de TVA de 6% est applicable, c.à.d. confirmant que le bâtiment répond aux conditions légales d’éligibilité.
Article 4 – Remises
Des remises ou ristournes peuvent être accordées au Client. Leur octroi ne constitue, en aucun cas, un droit dans le chef du Client. Elles sont accordées compte tenu de la relation professionnelle existant entre l'Entreprise et le Client ainsi que de la nature et du nombre de la ou des Prestation(s) demandée(s). Elles sont, par ailleurs, strictement liées au devis concerné et ne font aucunement l'objet d'une généralité.
Article 5 – Spécificités liées aux Prestations
§1. Toute information constatée par l'Entreprise lors de la visite de celle-ci dans les lieux concernés par les Prestations, mais non communiquée par le Client, est susceptible d'entraîner une modification du devis mentionné à l'article 2. Dans ce cadre, le Client est libre d'accepter ou de refuser la modification. Le cas échéant, en cas de refus, l'Entreprise peut se limiter à la réalisation des Prestations conformément à l'offre initiale et ce, pour autant que ce soit possible. A défaut, les Prestations seront limitées à la seule visite de l'Entreprise et celle-ci sera facturée au Client.
§2. Afin de permettre de manière efficace et optimale la réalisation des Prestations, le Client s'engage: (i) à mettre à disposition de l'Entreprise les informations et documents nécessaires à la bonne exécution desdites Prestations; (ii) à permettre l'accès à toutes les installations, matériels, et lieux concernés par les prestations; (iii) à permettre la délégation de tout ou partie des Prestations à des tiers au contrat visé par les présentes conditions générales et ce, après information spécifique fournie par l'Entreprise.
§3. Le Client s’engage à garantir un accès sécurisé au lieu d’intervention, à fournir une alimentation électrique conforme en 230 V, ainsi qu’un environnement de travail propre, dégagé et accessible. En cas d’accès impossible ou de conditions ne respectant pas ces exigences, l’Entreprise se réserve le droit de reporter l’intervention et de facturer les frais de déplacement engagés.
§4. Le Client est responsable de la sécurisation complète du périmètre d’intervention. Aucune personne non autorisée ne peut accéder à la zone de travail durant l’utilisation du laser. Le Client s’engage également à informer l’Entreprise de la présence éventuelle de matières inflammables, dangereuses ou susceptibles de compromettre la sécurité de l’intervention.
§5. Le Client doit fournir à l’Entreprise des informations exactes sur la nature du matériau à traiter (par exemple : type de métal, pierre, etc.). Le résultat dépend intrinsèquement de la nature du support, de son état initial et de son historique d’entretien. Aucune garantie de résultat ne peut être donnée lorsque le support est dégradé, saturé, altéré ou contaminé par des produits inconnus.
§6. Préalablement aux Travaux, l'Entreprise peut effectuer une série de photos afin d'attester l'état du site à traiter avant la réalisation des Travaux et ce, afin d'éviter toute contestation en la matière.
§7. Les services sont fournis en fonction des disponibilités de l'Entreprise et dans l’ordre de réception des demandes de ses Clients.
§8. L'Entreprise se réserve le droit de refuser d’honorer une demande d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une prestation précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
§9. L'Entreprise est libre et indépendante dans l'organisation de ses activités mais elle devra collaborer avec le Client et prendre en considération les directives qui lui seront occasionnellement communiquées par ce dernier, étant entendu que ces directives ne pourront porter que sur la prestation, la description des services devant être fournis par l'Entreprise, les délais dans lesquels les services doivent être fournis et les remarques du Client.
§10. Certaines Prestations réalisées à des périodes de prestations considérées comme inhabituelles, peuvent donner lieu à un supplément de facturation par rapport au devis initialement remis. Ces suppléments sont facturés lorsque la Prestation en période inhabituelle est effectuée sur demande expresse du Client. Aucun supplément n'est demandé lorsque la Prestation est effectuée au moment inhabituel sur initiative de l'Entreprise.
Article 6 – Paiement
§1. Le Client s'engage à effectuer le paiement à la fin de la ou des Prestation(s). Un acompte de 30 % de la totalité du prix mentionné sur le devis peut être exigé avant le début des travaux.
§2. Les factures sont payables endéans les 30 jours de leur date d'émission.
§3. La facture est envoyée par courrier ou par email par l'Entreprise au Client. En cas d'envoi par email, cet envoi est effectué à l'adresse email communiquée par le Client lors de la signature du devis. En aucun cas, l'Entreprise n'est responsable si l'adresse e-mail communiquée par le Client est erronée.
En outre, en cas de modification de l'adresse e-mail de contact, le Client est tenu d'en informer immédiatement l'Entreprise. Aucun délai de paiement supplémentaire ne sera accordé au Client qui a omis de transmettre la modification de l'adresse e-mail d'envoi de la/des facture(s).
Article 7 – Retard de paiement
§1. En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des éventuelles prestations en cours jusqu’à régularisation. Les factures impayées à l’échéance portent de plein droit, et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard calculé conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales pour les Clients professionnels, et conformément au Code de droit économique pour les consommateurs.
a. Client particulier
§2. Toute facture impayée à son échéance sera majorée, après l’envoi d’un rappel et après l’écoulement d’un délai de quatorze jours calendrier, qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé sur support papier ou le jour calendrier qui suit celui où le rappel est envoyé par voie électronique, d’un intérêt de retard au taux légal, à dater du jour calendrier qui suit celui où le rappel est envoyé.
§3. En outre, la Société a droit à une indemnité forfaitaire au titre de clause pénale de :
a) 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
b) 30 euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros ;
c) 65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2.000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros.
b. Client professionnel
§4. Toute facture non payée à l'échéance, même partiellement, sera productive d'un intérêt de plein droit et sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire, d'un intérêt de retard au taux directeur majoré de huit points de pourcentage visé à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. En cas de retard de paiement de plus de 30 jours, le montant de la facture sera augmenté de 10%, avec un minimum de 100,00 € à titre de clause pénale conventionnelle et irréductible.
Article 8 – Délais de réalisation
§1. L'Entreprise mentionne, à la demande du Client, un délai de réalisation des Prestations souhaitées. En cas de réclamation d’un acompte, le délai ne prend cours qu'à la date de réception de cet acompte. Ce délai est uniquement mentionné à titre indicatif et peut être prolongé pour des raisons indépendantes de la volonté de l'Entreprise (e.a. maladie, accident, cas de force majeure, problèmes techniques et/ou informatiques).
§2. Le cas échéant, l'Entreprise n'est aucunement redevable au Client d'un quelconque paiement visant à indemniser le retard.
§3. Tout retard imputable au Client entraînera un allongement des délais de réalisation.
§4. En raison du caractère sensible et coûteux du matériel utilisé (laser industriel), l’Entreprise se réserve le droit d’annuler ou de reporter toute intervention dans les situations suivantes :
- intempéries (pluie, vent fort, humidité excessive) susceptibles d’affecter la sécurité ou le bon fonctionnement du matériel ;
- environnement non conforme, dangereux ou ne répondant pas aux conditions préalablement définies ;
- risque avéré pour la sécurité de l’opérateur ou l’intégrité du matériel.
Aucun dédommagement ne pourra être réclamé par le client en cas d‘annulation ou de report motivé par des raisons de sécurité.
§5. En cas de report de la prestation à l’initiative du Client, et lorsque celui‑ci intervient sans un préavis minimal de 24 heures, une indemnité forfaitaire de 75 euros sera due par le Client afin de couvrir les frais engagés.
Article 9 – Obligation de moyens
§1. L'Entreprise s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses Clients une haute qualité de services.
§2. L'Entreprise n'est tenue que d'une obligation de moyens sauf stipulation expresse contraire. L'Entreprise s'engage à mettre tout en œuvre en vue de la réalisation de la Prestation. L'Entreprise n'est cependant pas tenue de mettre en œuvre des moyens de nature disproportionnée au regard de l'objectif à atteindre.
Article 10 – Limitation de responsabilités
§1. La responsabilité du Prestataire, qu'elle soit contractuelle, extracontractuelle ou autre, est strictement limitée au montant total effectivement payé par le Client pour la prestation concernée, sans toutefois pouvoir excéder un plafond de 50.000 euros. En aucun cas, cette responsabilité ne pourra excéder ce montant, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle du Prestataire.
§2. En cas de dommage résultant de l’inexécution d’une obligation contractuelle par le Prestataire, la réparation se fera en priorité sous forme d’une indemnisation financière. La réparation en nature ne pourra être exigée que si elle est expressément convenue entre les parties et si elle est raisonnablement réalisable.
§3. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels subis par le Client, incluant notamment, mais sans s'y limiter : perte de profits ou de revenus, atteinte à l’image ou à la réputation, perte d'opportunité commerciale.
§4. Seuls les dommages certains, réels et démontrés seront pris en compte pour une éventuelle indemnisation. Les dommages futurs hypothétiques ou insuffisamment prouvés sont expressément exclus de toute réparation.
§5. Les frais engagés par le Client pour prévenir un dommage imminent ou limiter l’aggravation d’un dommage existant ne seront pris en charge par le Prestataire qu’avec son accord préalable et écrit. À défaut, ces frais resteront à la charge du Client.
§6. L'Entreprise n'est responsable que du respect de ses obligations légales et contractuelles ainsi que des dommages directs causés par son action. L'Entreprise n'est, en aucun cas, responsable de tout dommage supporté par le Client et notamment, mais sans être exhaustif, elle n'est pas responsable des dommages indirects, dommages causés à des tiers, manque à gagner pour le Client, résultat non escompté, dommages directs ou indirects issus de la mauvaise utilisation d'une machine que cette mauvaise utilisation soit du fait ou non de l'Entreprise, d'un contrôle tardif ou effectué tardivement du fait du Client.
§7. L'Entreprise n'est responsable des dommages résultant des Travaux que pour autant que ces dommages soient liés à l'intervention de l'Entreprise ou aux Travaux réalisés par l'Entreprise. L'Entreprise n'est en aucun cas responsable des dommages résultant de l'intervention d'un tiers dans les Travaux ou d'un mauvais usage par le Client ou par un tiers.
§8. En aucun cas l'Entreprise n'est responsable d'une annulation ou d'un report de la Prestation pour des raisons indépendantes de sa volonté, telles que grève totale ou partielle de tiers à la relation, catastrophe naturelle, (risque d') attentats, conditions météorologiques extrêmes, panne électrique externe, accident, incendie, maladie, ou tout événement imprévisible rendant la prestation impossible. En cas de survenance d'un événement de ce type, le Client et l'Entreprise s'engagent à convenir d'un report des Prestations.
§9. L'Entreprise ne peut effectuer les Prestations que pour autant que le Client lui ait transmis tous les éléments nécessaires à la réalisation de celles-ci et n'ait aucunement omis de lui transmettre certaines informations de nature à influencer le résultat des Prestations.
§10. Lorsque, préalablement à l’exécution de la prestation, un test laser est réalisé par le Prestataire sur un échantillon fourni par le Client ou sur un échantillon de matière identique à celle de la surface à traiter, le Client reconnaît que ce test a pour seule finalité d’illustrer les résultats potentiels de l’intervention.
Le Client reconnaît en outre que les réactions de la surface réelle peuvent différer de celles de l’échantillon testé en raison notamment de son état, de son ancienneté, de son niveau d’encrassement, des traitements antérieurs ou de toute autre caractéristique propre à l’immeuble.
En conséquence, le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’aucun dommage, altération, variation d’aspect, trace, différence de teinte ou détérioration résultant directement ou indirectement de l’intervention réalisée sur la base du test préalable, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part.
Le test préalable vaut uniquement démonstration indicative et ne constitue en aucun cas une garantie de résultat.
§11. Pour toute situation non expressément régie par les présentes Conditions Générales, les dispositions supplétives du Livre 6 du Code civil belge s’appliqueront par défaut.
§12. Par dérogation à l’article 6.3 du Code civil belge, aucune limitation de responsabilité s’applique aux tiers contractuellement impliqués dans l’exécution du présent Accord, tels que les sous-traitants ou partenaires techniques, dont la responsabilité pourra être engagée selon les règles de droit commun, et ce indépendamment de leur lien avec l’une des Parties. Il est entendu que les Parties restent responsables de leurs propres engagements contractuels et de ceux de leurs sous-traitants dans le cadre de l’exécution du présent Accord.
Article 11 – Assurance
L’Entreprise dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages imputables à ses prestations dans les limites légales.
Article 12 – Fin du contrat
§1. Le contrat est résilié de plein droit à la fin de la prestation.
§2. Les parties peuvent résilier le contrat d’un commun accord moyennant un préavis de 30 jours calendriers minimum à notifier par écrit prenant cours le jour où son destinataire en en accuse réception.
§3. En cas de résiliation, toute prestation effectuée par l'Entreprise sera due.
§4. Chaque partie dispose de la faculté, en cas de faute grave, déontologiques ou légales, ou de manquement de l’autre partie, de considérer le contrat comme résolu.
§5. La partie qui estime avoir été victime d’un manquement ou d’une faute grave de l’autre partie peut adresser à l’autre partie une lettre par pli recommandé, dans le but de préciser le manquement ou la faute grave qui lui est reproché et l’inviter à y remédier.
§6. Si dans un délai de quinze jours qui suivent la date d’expédition de ladite lettre recommandée aucun remède, ou aucun remède adéquat n’a été apporté au manquement ou à la faute grave, la partie qui estime avoir été victime du manquement ou de la faute grave pourra considérer la présente convention comme résolue, sans préjudice de toutes actions en dommages et intérêts éventuelles qu’il pourra entamer.
Article 13 – Indemnités en cas d'annulation
§1. Toute Prestation commencée et faisant l'objet d'une annulation par le Client est due à concurrence des Prestations préalablement réalisées.
§2. En cas d'annulation par l'Entreprise pour une raison qui lui est imputable, l'Entreprise procède au remboursement de l'acompte. L'Entreprise peut également proposer au Client, sur demande explicite de celui-ci, un confrère de qualité apte à le remplacer.
§3. En cas d'annulation d'une Prestation par l’une des parties, hors cas de force majeure ou pour des raisons de sécurité, cette partie sera redevable d'une indemnité de 10% de la valeur de la Prestation. Cette indemnité peut être exigée sans mise en demeure préalable.
§4. Toute annulation (hors cas de force majeure) effectuée par le Client moins de 48 heures avant la date prévue de l’intervention entraîne la facturation de 50 % du montant initialement convenu. Toute annulation survenant moins de 24 heures avant l’intervention rend celle-ci intégralement due (100 %).
Article 14 – Confidentialité
§1. Les données confidentielles relatives tant au Client qu'à l'Entreprise ainsi qu'à des tiers intervenant dans le cadre de la relation contractuelle, recueillies de quelque manière que ce soit et, essentiellement par échanges d'e-mails, échanges oraux, ainsi que toute information future, ne sont destinées qu'à l'exécution du contrat et aux communications entre les parties. Elles ne feront l'objet d'aucune communication ou cession à des tiers non autorisée par les Parties.
§2. L'Entreprise ne sera pas tenue par cette obligation de confidentialité si elle prouve que l’information divulguée par elle constitue soit une information qui était en sa possession ou dont elle avait connaissance préalablement à sa communication par le Client soit une information connue du grand public.
§3. En cas de non-respect de ce principe de confidentialité, tant l'Entreprise que le Client, pourront exiger l'indemnisation, par la partie mise en cause, du préjudice subi.
Article 15 – Propriété intellectuelle
§1. Toute reproduction partielle ou complète des logos, site web, pages sur les réseaux sociaux, marques, photos, vidéos, plans, etc. propre à l'Entreprise et quel que soit le support, est interdite sans le consentement de celle-ci.
§2. Les droits intellectuels relatifs à tous les éléments constituant les Prestations réalisées sont et restent la propriété de l'Entreprise.
§3. Compte tenu du paragraphe précédent, le Client ne peut, en aucun cas, modifier les Prestations sauf accord explicite de l'Entreprise formulée dans l'offre ou, par après, par écrit. En cas de modification non autorisée, l'Entreprise bénéficie de la possibilité de réclamer des droits d'auteur ainsi que, le cas échéant, des dommages et intérêts. La responsabilité de l'Entreprise ne peut, en aucun cas, être mise en cause dès lors qu'une modification est effectuée par le Client.
Article 16 – Données personnelles
§1. Toute donnée à caractère personnel concernant le Client telle que définie par le Règlement européen sur la protection des données 2016/679 (RGPD) est traitée dans le respect de ce Règlement. Ces données sont traitées et conservées uniquement pour la bonne exécution de la relation contractuelle entre les parties et ne sont, en aucun cas, transmises à des tiers pour toute autre finalité.
§2. Les données conservées par l'Entreprise sont les suivantes: nom, prénom, adresse d’intervention et de facturation, adresse e-mail, numéro de téléphone, numéro de TVA, coordonnées bancaires, photos des lieux d’intervention.
§3. Le Client dispose de la possibilité de: (i) s'opposer, sur simple demande et gratuitement, au traitement de ses données personnelles, pour des raisons sérieuses et légitimes, sauf si cette opposition rend impossible la bonne exécution de la relation contractuelle entre les parties; (ii) accéder, gratuitement, aux données le concernant conservées par l'Entreprise et obtenir la rectification des données qui seraient incomplètes, inexactes ou non pertinentes; (iii) demander la suppression des données le concernant à l'Entreprise pour autant que la conservation des données ne soit pas imposée à l'Entreprise en raison d'une obligation légale; (iv) demander la portabilité de ses données détenues par l'Entreprise à un tiers; (v) retirer, le cas échéant, à tout moment, son consentement au traitement des données basé uniquement sur le consentement.
§4. Toute demande concernant ce qui précède doit être adressée par écrit au siège de l'Entreprise par courrier, ou par email à info@vlaserworks.be.
§5. L'Entreprise pourra divulguer à des tiers des informations personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée à en faire la demande. L'Entreprise peut également les divulguer si cette transmission est requise, en toute bonne foi, pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger ou défendre ses droits ou ses biens.
Article 17 – Recueil de témoignages
L'Entreprise peut solliciter le Client afin d'obtenir un témoignage, écrit, oral ou visuel, sur la réalisation des Prestations et leur effet à titre personnel. Le Client reste libre, à tout moment, de refuser de donner un tel témoignage. En cas d'acceptation, il est invité par l'Entreprise à mettre son accord formel par écrit. Les témoignages recueillis par l'Entreprise peuvent être utilisés à des fins documentaires ou de références.
Article 18 – Réclamations
Toute réclamation quelconque du Client, à l'exception de celles éventuellement visées à un article, devra être effectuée par écrit au plus tard dans les 48 heures après la survenance du fait donnant lieu à réclamation, cachet de la poste faisant foi. L'Entreprise s'engage à mettre tout en œuvre pour trouver une solution amiable et convenant à toutes les parties. Pour autant qu'une réclamation soit effectuée par le Client dans les délais prévus ci-avant, et pour autant que l'Entreprise l'accepte, le montant réclamé sera limité à la valeur des Services concernés.
Article 19 – Nullité
L'éventuelle nullité d'une disposition des présentes conditions générales n'influence en rien la validité de l'ensemble des présentes conditions générales. Si une clause est rendue nulle, les parties s'engagent à conclure une clause présentant un effet similaire et à l'insérer dans les présentes conditions générales.
Article 20 – Application du droit belge
Les présentes conditions générales, ainsi que toute contestation quant à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales sont soumises au droit belge.
Article 21 – Résolution des litiges et tribunaux compétents
En cas de litige, la médiation entre l'Entreprise et le Client est privilégiée. A cet effet, les parties s'engagent à participer à au moins une rencontre de médiation organisée par un médiateur agréé par la Commission fédérale de médiation. Si toutefois, après cette rencontre, aucun accord ne semble possible, les tribunaux compétents sont ceux de l'arrondissement judiciaire du siège social de l'Entreprise.
[1] Arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.